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Abus de confiance : Action de détourner au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs, ou un bien quelconque qui lui ont été remis, en échange de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.

Action Publique : Action en justice exercée contre l’auteur d’une infraction visant à le traduire devant une juridiction pénale. Elle est déclenchée par les magistrats du parquet, certains fonctionnaires ou par la victime.

Admonestation : Mesure éducative consistant en des réprimandes. Elles sont prises notamment par le juge des enfants à l’encontre d’un mineur poursuivi.

Affaire en état : Affaire prête à être inscrite au rôle d’une audience afin d’être plaidée et jugée.

Agression  sexuelle :Atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.

Amende :Condamnation à payer une somme d’argent fixée par la loi et prononcée par le juge au Trésor Public

Appel : Voie de recours qui permet à une personne non satisfaite par un jugement rendu en premier ressort de faire réexaminer l’affaire en fait et en droit par la Cour d’Appel.

Arrêt : Synonyme de jugement. Ce terme désigne la décision de justice rendue par les cours d’appel, les chambres de l’instruction, les cours administratives d’appel, les cours d’assises, la cour de cassation et le conseil d’état.

Assignation : Acte de procédure qui permet à une personne ( le demandeur) d’informer son adversaire (le défendeur) qu’elle engage un procès contre lui et l’invite à comparaître devant une juridiction. L’assignation est établie et délivrée par un huissier de justice.

Assurance de protection juridique : Assurance destinée à se défendre et à faire valoir ses droits en dehors ou au cours d’un procès. En cas de procès elle peut, dans les limites prévues par le contrat, couvrir le paiement des honoraires d’avocat et les frais de justice.

Audience : Session de justice au cours de laquelle les prétentions des parties en litige sont examinées et se trouvent tranchées après instruction de l’affaire et plaidoiries des parties.

Auteur : Personne susceptible de se voir reprocher la tentative ou la réalisation d’une infraction.

Aveu : Reconnaissance, par l’auteur, de sa participation à la commission d’une infraction.

Avis d’imposition : Document adressé par le Trésor Public informant le redevable du montant et des modalités de paiement de sa dette fiscale.

Avocat : juriste, auxiliaire de justice, dont la fonction traditionnelle est de conseiller et de défendre ses clients, personnes physiques ou morales, en justice, en plaidant pour faire valoir leurs intérêts et plus généralement pour les représenter.

Bâtonnier : Représentant des avocats d’un même barreau. Il est élu pour une durée de deux ans.