C

Casier judiciaire : Relevé national des condamnations pénales d’un individu. L’inscription de ces condamnations se fait sur trois bulletins dont la délivrance et le contenu sont variables selon le destinataire.

Cassation : Annulation d’une décision de justice, en violation de la loi, par une cour suprême (Cour de cassation ou Conseil d’État).

Circonstances aggravantes : Événements ou qualités, envisagés par la loi, induisant une sanction plus lourde que celle normalement prévue pour la  commission d’une  infraction donnée.

Citation directe : Procédure et acte du Ministère public ou de la victime, consistant en une saisine directe d’une juridiction de jugement et à laquelle le prévenu est associé par la remise des dates et lieux d’audience.

Civilement responsable : Personne ayant l’obligation d’assumer les conséquences civiles d’une infraction commise par autrui.

Classement sans suite : Décision du Ministère public écartant la mise en mouvement de l’action publique, c’est à dire des poursuite contre un individu. Le ministère public peut revenir sur cette  décision jusqu’à l’expiration du délai de prescription de l’action publique.

Commis d’office : Avocat désigné par le Bâtonnier ou à défaut par le président du tribunal à l’occasion d’un procès pénal.

Commission d’indemnisation des victimes d’infraction pénale ( CIVI) : Juridiction chargée d’examiner les demandes d’indemnisation des victimes de certaines infractions ( ou leurs ayants droit) lorsque celles-ci ne peuvent pas obtenir une réparation effective et suffisante de leur préjudice par les assurances ou les organismes de sécurité sociale …

Commission rogatoire : Mission donnée par un juge à une autre juge ou à un officier de police judiciaire de procéder en son nom à des mesures d’instruction: audition, perquisition, saisie, …

Comparution : Convocation d’une juridiction (ou d’un juge) ordonnant à une personne de se présenter personnellement devant elle.

Comparution immédiate : Procédure par laquelle un prévenu est traduit immédiatement après l’infraction devant le tribunal correctionnel pour être jugé le jour même.

Conclusion : Acte de procédure consistant, pour les parties au litige, à présenter la nature de leur demande et les arguments leur permettant de les soutenir.

Confirmation : Décision de la juridiction de second degré maintenant la décision rendue en premier degré et ainsi les conséquences de cette décision.

Confrontation :Mesure d’instruction permettant au juge d’instruction de mettre en présence plusieurs personnes, afin qu’elles s’expliquent sur les faits dont elles donnent des versions différents.

Consignation : Dépôt d’argent entre les mains d’une tierce personne, à charge pour elle de les remettre à qui de droit.

Consolidation : Stabilisation des conséquences physiques d’une blessure.

Constitution d’avocat : Mandat donné par une partie à un avocat afin qu’il la représente ou l’assiste au cours d’un procès.

Constitution de partie civile: Acte par lequel une victime d’une infraction pénale informe le tribunal et le prévenu qu’elle demande réparation de son préjudice. La victime peut se constituer partie civile au moment où elle porte plainte ou à tout moment jusqu’au jour du procès.

Contradictoire : Se dit d’une procédure dans laquelle les deux parties sont respectivement tenues informées des démarches, ainsi que de toutes pièces et documents présentés au juge, tous ces éléments pouvant être soumis à débat entre les adversaires au cours de l’audience.

Contrôle judiciaire : Mesure prononcée par le juge d’instruction. Elle contraint une personne mise en examen pour un délit ou un crime, restée libre, à se mettre à la disposition de la justice et à respecter certaines obligations.

Copie exécutoire : Copie du jugement délivrée par le greffier et assortie de la formule exécutoire.

Créance : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur).