D-F

Déclaration au greffe : Procédure simplifiée de saisine du tribunal d’instance consistant dans la présentation au greffe de l’objet de la demande et des motifs.

Déclaration de jugement commun : Acte de procédure consistant dans la mise en cause d’un tiers au procès afin de lui rendre opposable le jugement sollicité et éviter ainsi le recours à la tierce opposition.

Déférer : Porter une affaire ou présenter une personne devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente.

Délibéré :  Phase du procès pendant laquelle les membres  d’un tribunal ou d’une cour se retirent pour échanger leur avis afin de rendre une décision de justice.

Délit de fuite : Infraction commise par un conducteur en ne s’arrêtant pas et en tentant ainsi d’échapper à l’engagement sa responsabilité pénale ou civile, alors qu’il sait avoir occasionné un accident.

Dépens : Frais engendrés par le procès et dont la charge peut être imputée au perdant à l’instance (sauf décision contraire du tribunal)

Détention provisoire : Mesure ordonnée par le juge des liberté et de la détention saisi par le juge d’instruction de placer en prison avant son jugement une personne mise en examen pour un crime ou un délit

Diffamation : Allégation ou imputation, publique ou non, d’un fait de nature délictuelle ou contraventionnelle, portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne.

Dispense de peine : Possibilité pour un tribunal de déclarer un prévenu coupable, mais de le dispenser de toute peine lorsqu’il s’est reclassé, que le dommage qu’il a causé a été réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé.

Dispositif du jugement : Partie du jugement où se trouve la décision de justice.

Dommages et intérêts : Somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi par une personne du fait des agissement d’une autre personne.

Enquête préliminaire : Enquête diligentée d’office ou à la demande du Ministère Public par les fonctionnaires de police ou les militaires de la gendarmerie avant l’ouverture de toute information et lui permettant d’être éclairé sur le bien fondé d’une poursuite.

Ester en justice : Participer, comme demandeur, défendeur ou intervenant, à l’exercice d’une action judiciaire.

Exécution provisoire : Décision de justice immédiatement applicable et qui permet au gagnant d’un procès de faire exécuter la décision de justice sans attendre la fin des délais de recours ou malgré l’exercice d’un recours.

Expert : Technicien chargé par le juge de l’éclairer sur des faits nécessitant des connaissances techniques. Les experts sont inscrits sur une liste dressée par la Cour d’appel.

Expertise : Mission d’information ou de constatation visant à éclairer le juge sur les éléments d’une affaire.

Forclusion : Perte d’un droit ou d’une action en justice résultant du défaut d’accomplissement en temps utile d’une formalité obligatoire.

Formule exécutoire : Formule permettant le recours à la force publique afin de permettre au bénéficiaire de poursuivre l’exécution de l’acte.