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Garde à vue : Pour les nécessité d’une enquête, un officier e police judiciaire peut retenir une personne dans les locaux du commissariat. La garde à vue est strictement réglementée par la loi et son exécution surveillée par les magistrats du parquet.

Garde des sceaux : Synonyme de Ministre de la justice.

Greffe : Ensemble des services d’une juridiction composé de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission.

Grosse d’un jugement : Décision revêtue de la formule exécutoire.

Huis clos : Caractère d’une audience pénale tenue hors de la présence du public.

Huissier de justice : Officier ministériel portant à la connaissance des personnes les actes de  procédure et décisions de justice, délivrant les convocations et significations, et devant poursuivre l’exécution de décisions de justice.

Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice interprétant et précisant le sens des   textes de droit. Désigne aussi une décision en particulier qui fait autorité comme réponse à un problème de droit.

Médiation pénale : Procédure ouverte à l’initiative du Procureur de la République et tendant à  assurer la réparation du préjudice de la victime ou du trouble né de l’infraction. Cette procédure intervient préalablement à la mise en oeuvre de l’action publique et n’éteint pas celle-ci de façon définitive.

Menaces : Intimidation ou pression ayant pour objet une atteinte aux personnes.

Moyen : Elément de soutien de la demande et de la défense d’une partie. Un moyen peut être de fait ou de droit.

Non-lieu : Décision d’une juridiction d’instruction mettant fin à des poursuites pénales.

Non présentation d’enfant : Délit qui consiste en un refus indu de remettre un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer.

Non rétroactivité : Principe selon lequel une norme nouvelle ne peut remettre en cause les situations anciennes nées de l’application de la règle antérieure.

Notification : Acte du greffe qui porte un acte ou une décision de justice à la connaissance d’une personne, par courrier simple ou recommandé.