O-P

Obligation in solidum : différente de l’« obligation conjointe » ou encore de l’« obligation solidaire » c’est une obligation de plusieurs personnes tenues chacune responsable pour le tout envers le créancier. À la différence de la solidarité, il n’existe aucun lien de représentation entre les débiteurs.

Opportunité des poursuites : Pouvoir décisionnel du Procureur de la République de déclencher ou pas des poursuites pour un fait constitutif d’une infraction.

Opposition : Mode de recours ouvert aux personnes ayant été jugées par défaut. Faire opposition consiste à saisir le tribunal qui a statué pour lui demander de juger de nouveau l’affaire.

Parquet : Nom donné au Ministère public. C’est l’ensemble des magistrats chargés de réclamer l’application de la loi au nom de la société.

Partie civile : La loi française permet à la victime de saisir le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile et par ce moyen la victime met en mouvement l’action publique sans attendre la décision du Procureur de la République, et même si ce magistrat a classé l’affaire sans suite. Dans le cas où l’affaire est renvoyée devant la formation de jugement, et même si l’instruction a été ouverte à la diligence du Parquet, la victime peut alors déposer des  » conclusions de partie civile  » pour obtenir la réparation à laquelle elle prétend.

Partie civile : Nom donné à la victime d’une infraction lorsqu’elle exerce les droits qui lui sont reconnus en cette qualité de victime devant les juridictions pénales.

Personne Morale : Expression désignant une construction juridique à laquelle la loi confère des droits semblables à ceux des personnes physiques (nom, domicile, nationalité, droit d’acquérir, d’administrer et de céder un patrimoine…). Ainsi, sont des personnes morales, on dit aussi  » personnes juridiques », l’Etat, les Départements, les municipalités, les établissements publics, les associations déclarées, les sociétés commerciales, les fondations.. En revanche, les fonds de commerce, les sociétés en participation ne bénéficient pas de la personnalité morale.

Plaidoirie : Exposé verbal des arguments soutenant les demandes des parties devant une juridiction.

Plainte : Action de dénoncer les faits dont on est victime au Procureur de la République soit par une saisine directe de ce dernier, soit par la police ou la gendarmerie nationale.

Plainte avec constitution de partie civile : Mise en mouvement de l’action publique directement par la victime d’un crime ou d’un délit et ce, directement devant le doyen des juges d’instruction.

Préjudice : Dommage matériel ou moral indemnisable subi par une personne du fait d’un tiers.

Préjudice d’agrément : Perte ou diminution d’un plaisir de la vie subie par la victime d’une infraction ou à une impossibilité ou une difficulté à se livrer à certaines activités.

Préjudice esthétique : Préjudice lié à une disgrâce physique chez la victime d’une infraction.

Prescription de l’action publique : Délai au terme duquel l’action publique ne peut plus être mise en oeuvre. Toute poursuite est donc impossible à compter d’un an pour une contravention, trois ans pour les délits et dix ans pour les crimes après le jour de la commission de l’infraction.

Prescription de la peine : Délai au terme duquel une peine non mise en oeuvre ne peut plus être subie. Ce délai est de deux ans pour les contraventions, cinq ans pour les délits et vingt ans pour les crimes à compter du jour du jugement définitif.

Présomption d’innocence : Principe selon lequel toute personne mise en cause dans une procédure pénale est innocente tant qu’une juridiction de jugement compétente ne l’a pas déclarée coupable des faits reprochés.

Pretium doloris ou prix de la douleur : Dommages-intérêts accordés par les tribunaux au titre des souffrances physiques ou morales de la victime d’un accident ou d’une infraction.

Prévenu : Personne ( en liberté ou détenue) poursuivie devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel et qui n’a pas encore été jugée