Q-Z

Relaxe : Décision d’un tribunal déclarant un prévenu non coupable.

Réquisitoire définitif : Acte procédural du Procureur de la République par lequel, suite à la clôture d’une instruction, il décide de la suite à donner à une affaire.

Réquisitoire introductif : Acte procédural de saisine du juge d’instruction par le Procureur de  la République.

Réquisitoire supplétif : Acte procédural du juge d’instruction lui permettant d’enquêter sur des faits non visés dans le réquisitoire introductif.

Ressort : Etendue de la compétence d’une juridiction sur un plan géographique et eu égard à  la nature du litige. Il précise également dans quelle condition une juridiction rend une décision et  une voie de recours peut être exercée.

Service d’Aide au Recouvrement des victimes (SARVI) : C’ est un service géré par le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) auquel la victime pet demander une aide pour obtenir un paiement plus rapide et plus facile quand le condamné n’a pas réglé volontairement les sommes qui ont été accordées à la victime par le tribunal.

Service pénitentiaire d’insertion et de probation ( SPIP) : Structure départementale   dépendant de l’administration pénitentiaire. Il est chargé du suivi des condamnés incarcérés ou non qui leur a été confiés par l’autorité judiciaire.

Sévices : Mauvais traitements physiques exercés sur autrui.

Signification : Action de porter à la connaissance de la partie adverse un acte de procédure ou une décision de justice, via les services d’un huissier.

Sursis avec mise à l’épreuve : Mesure de suspension de l’exécution d’une peine sous réserve du respect, par le condamné, de certaines obligations et contraintes.

Sursis simple : Mesure de suspension de l’exécution d’une peine décidée par le juge (à l’égard de personnes n’ayant pas commis d’infraction antérieurement) et dont le bénéfice est soumis à révocation en cas de nouvelle condamnation.

Témoin : Particulier appelé à déposer dans le cadre d’une enquête sur les faits dont il a personnellement connaissance.

Victime : Personne qui subit personnellement et directement un préjudice physique moral ou matériel du fait d’une infraction pénale, par opposition à l’auteur

Viol : Acte de pénétration quel qu’il soit, commis par autrui avec violence, par contrainte ou par surprise.

Voies de recours : Action permettant un nouvel examen d’une décision de justice.