Quelles sont les démarche à effectuer, auprès de qui, et dans quel but ?

violences-conjugales

Quelles formes peuvent prendre les violences conjugales  ?

– Violence financière (ne pas avoir accès aux moyens de paiement..)

– Violence physique (coups, gifles, maintien une personne…)

– Violence psychologique et verbale (rabaissement, dénigrement, insultes, menaces..)

– Violence sociale (interdiction de sortir, d’inviter certaines personnes…)

– Violence sexuelle (rapports non consentis, obliger quelqu’un à avoir des relations avec une autre personne modalités de rapports non choisis)

La procédure pénale concerne les faits constituant un délit ou un crime ( ex les violences).

La procédure civile concerne la séparation, les droits de visite et d’hébergement des enfants.

Les deux procédures sont distinctes et s’enclenchent indépendamment.

 

1-Procédure pénale :

Plainte auprès de la police ou de la gendarmerie ou par lettre recommandée au Procureur de la République.

Certificat médical  qui décrit les conséquences des violences et détermine une incapacité temporaire de travail (ITT) qui permet de mesurer la gravité de l’infraction.

Ce certificat médical ne peut servir d’arrêt de travail mais constitue une preuve supplémentaire des faits constituant un délit ou un crime.

2-La procédure civile :

Attention la procédure civile peut être engagée en parallèle auprès du juge des affaires familiales.

Il va statuer sur l’autorité parentale, le droit de visite et d’hébergement et fixer la pension alimentaire.

Contacter AVL vous permettra :

– D’être guidé(e) dans les démarches à effectuer

– Obtenir des explications sur les documents à remplir

– Comprendre le fonctionnement de la justice

– Bénéficier d’un soutien psychologique

– Etre orienté(e) auprès des professionnels compétents.

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