Avant un jugement
Vous souhaitez être entendue et intervenir lors du procès ?
Vous voulez obtenir la réparation de votre préjudice en demandant des dommages et intérêts ?
VOUS DEVEZ VOUS CONSTITUER PARTIE CIVILE !
Quand et comment entreprendre cette démarche ?
Avant l’audience,
La déclaration de constitution de partie civile peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au tribunal judiciaire (attention la lettre doit parvenir 24 heures avant l’audience). Vous devez y préciser votre adresse, l’infraction poursuivie, le montant des dommages et intérêts envisagés, les pièces pouvant attester du préjudice subi et joindre une copie de l’avis à victime.
L’avocat est-il obligatoire pour la constitution de partie civile ?
Non, l’assistance par un avocat est facultative mais recommandée. Si vous avez une assurance protection juridique, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge des frais de procédure par votre assurance. Si vous avez de faibles ressources, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle afin de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires d’avocat.
Notre service d’Aide aux Victimes du Loiret peut vous aider dans l’ensemble de vos démarches (information sur vos droits : constitution de partie civile, dossier d’aide juridictionnelle et/ou d’assurance de protection juridique, recouvrement de dommages et intérêts, orientation vers un avocat…). Nos services sont gratuits et confidentiels. Nous vousinvitons, si vous le souhaitez, à prendre contact avec nos services.
Avant l’audience, si c’est le cas, vous devez faire votre demande de dommages et intérêts
Elle doit être chiffrée du montant à hauteur duquel souhaitez être dédommagée, en y joignant si possible tous les justificatifs.
Pour cela, vous devez préparer un dossier comprenant, selon les préjudices que vous avez subis :
- Préjudice matériel : constitue une atteinte aux biens et au patrimoine de la victime (perte de revenu ou d’une part du patrimoine, dégâts et dégradations matériels d’un bien mobilier ou immobilier, perte de salaire…).
Afin d’obtenir l’indemnisation, vous devrez fournir au juge tous les justificatifs relatifs au préjudice : les factures d’achat et/ou de réparation, les devis, justificatif de l’indemnisation de l’assurance et du montant de la franchise retenue….
- Préjudice moral : correspond à la souffrance morale et au choc psychologique enduré par la victime (joindre si possible une attestation psychologique et/ou psychiatrique)
- Préjudice corporel : correspond à l’atteinte portée à la santé et à l’intégrité physique de la victime et aux conséquences de celle-ci.
Vous devrez fournir au tribunal : les certificats médicaux, les avis d’arrêts de travail, les relevés de versement, d’indemnités journalières, de la Sécurité sociale, de votre mutuelle…
Le préjudice corporel est le plus souvent évalué par voie d'expertise.
Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l’auteur à vous rembourser les frais exposés lors de la procédure (les honoraires d’avocat, les frais de déplacement, de voyage et de séjour…
Après un jugement
Votre dossier est passé en jugement. L’auteur a été condamné à vous indemniser.
Cette indemnisation peut se faire directement entre les parties, par l’intermédiaire de vos avocats, mais aussi par l’intermédiaire de fonds de garantie. En fonction de la nature des faits, de l’identification de l’auteur, éventuellement de vos ressources…. certains fonds peuvent être sollicités. Compte tenu de l’individualisation de chaque dossier, nous vous proposons de prendre contact avec l’un de nos juristes pour étudier votre situation et engager ensemble la démarche d’indemnisation.
- Préjudice moral : correspond à la souffrance morale et au choc psychologique enduré par la victime (joindre si possible une attestation psychologique et/ou psychiatrique)
- Préjudice corporel : correspond à l’atteinte portée à la santé et à l’intégrité physique de la victime et aux conséquences de celle-ci.
Vous devrez fournir au tribunal : les certificats médicaux, les avis d’arrêts de travail, les relevés de versement, d’indemnités journalières, de la Sécurité sociale, de votre mutuelle…
Lors de l'audience
Votre dossier est passé en jugement. L’auteur a été condamné à vous indemniser.
Cette indemnisation peut se faire directement entre les parties, par l’intermédiaire de vos avocats, mais aussi par l’intermédiaire de fonds de garantie. En fonction de la nature des faits, de l’identification de l’auteur, éventuellement de vos ressources…. certains fonds peuvent être sollicités. Compte tenu de l’individualisation de chaque dossier, nous vous proposons de prendre contact avec l’un de nos juristes pour étudier votre situation et engager ensemble la démarche d’indemnisation.
- Préjudice moral : correspond à la souffrance morale et au choc psychologique enduré par la victime (joindre si possible une attestation psychologique et/ou psychiatrique)
- Préjudice corporel : correspond à l’atteinte portée à la santé et à l’intégrité physique de la victime et aux conséquences de celle-ci.
Vous devrez fournir au tribunal : les certificats médicaux, les avis d’arrêts de travail, les relevés de versement, d’indemnités journalières, de la Sécurité sociale, de votre mutuelle…
Lors de l’audience :
La victime qui souhaite se constituer partie civile lors du procès doit se présenter directement devant le juge le jour de l’audience. La déclaration peut se faire oralement ou par écrit. Elle doit intervenir avant que le procureur ne prenne la parole pour exposer son point de vue et proposer sa solution au litige.
Lors du jugement, l’AVL est présente à vos côtés pour vous renseigner et vous soutenir tout au long de l’audience.
Soutien Psychologique
Votre quotidien est perturbé,
vous ressentez le besoin de verbaliser vos émotions, les différentes étapes de la procédure génèrent stress et angoisse,
Notre psychologue est à votre disposition :
L’accompagnement psychologique est mis en œuvre par des psychologues cliniciens, formés à la victimologie, au traumatisme et aux violences intra-familiales. L’approche est généralement en individuel mais il peut aussi concerner un groupe de personnes.
Le soutien psychologique n’est pas un travail thérapeutique mais un soutien, après une infraction pénale, afin d’éviter l’installation des symptômes en cas de traumatisme.
Le premier entretien consiste dans la majorité des cas à évaluer l’état psychologique de la personne reçue notamment grâce à :
– Un questionnement sur les symptômes présents
– Une verbalisation de l’événement mis en lien avec le vécu émotionnel
– Une demande de récit du parcours de vie (événements importants, situation actuelle)
L’accompagnement psychologique a pour objectif de soutenir les personnes dans leur travail de mise en mots concernant l’infraction pénale dont elles ont été victimes. Leur expliquer les délais et les étapes de la procédure (audition, confrontation, expertise…) est aussi un élément important du suivi puisque cela leur permet de se préparer à ses situations parfois difficiles. En effet, connaitre par exemple, le déroulement d’une confrontation les aide à appréhender cette situation et peut diminuer l’anxiété provoquée par cette nouvelle rencontre avec le mis en cause. Les sujets expriment ainsi leurs craintes librement au cours de l’entretien avant d’affronter cette épreuve.
Le soutien psychologique comprend également un travail sur les attentes des victimes vis-à-vis de la justice dans le but de favoriser la compréhension de la différence entre leurs espérances et les véritables possibilités de réparations offertes par notre système judiciaire. En effet, des attentes disproportionnées auront comme effet d’accentuer les souffrances du sujet s’il n’y est pas préparé. La Justice, par ses décisions, permet une reconnaissance du statut de victime mais ne peut en aucun cas réparer l’ampleur de la souffrance subie. La démarche de reconstruction se réalise donc en parallèle de la procédure. Il est nécessaire que les victimes aient conscience que ce cheminement ne commence pas à l’issue de l’audience.
D’autre part, certaines personnes ont besoin d’un suivi qui sera, tel que défini par France Victimes, « le temps de la procédure pénale » notamment dans les situations d’agressions sexuelles et de violences conjugales. La durée d’intervention est généralement plus longue puisque le phénomène d’emprise, et parfois les nouvelles infractions commises par l’auteur, viennent aggraver l’état de fragilité de la victime et augmenter son désarroi. Cet accompagnement sera l’occasion, pour elle, d’identifier la manipulation afin de s’en dégager. Egalement, lorsque les délais de procédure s’allongent, le temps d’attente a un impact sur l’anxiété de la victime ainsi que sur son état général. La durée du suivi peut être augmentée par ce facteur. En outre, chaque acte de procédure est susceptible de réactiver le traumatisme.
Au traumatisme subi se rajoutent fréquemment des problématiques sociales. Les personnes sont souvent dans des situations précaires avec des difficultés pour trouver un nouveau logement et des problèmes financiers. Ces différents éléments ne leur permettent pas toujours d’être disponibles psychiquement et physiquement. En effet, les diverses démarches administratives qu’elles doivent effectuer mobilisent une part importante de leur temps. Les multiples rendez-vous concernant les soins physiques, les aspects juridiques et sociaux, les convocations, leurs demandent aussi une énergie considérable. Dans les situations d’urgence, elles considèrent parfois leurs besoins de soutien psychologique comme non prioritaire.
A l’issue du soutien psychologique proposé par l’AVL, les victimes pourront être réorientées vers des professionnels, en fonction des problématiques constatées.